Annexes et accords
Modification de la convention collective — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 158 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est rédigé comme suit :
« La garantie conventionnelle individuelle de rémunération s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2023, sauf lorsque la convention et les accords collectifs territoriaux ou sectoriels ont été dénoncés sans qu'ait été conclu un accord de substitution. »
