Texte de base
Chapitre 8 Garantie conventionnelle individuelle de rémunération — Article 158
Titre X Rémunération
En vigueur étendu dans le corpus
La garantie conventionnelle individuelle de rémunération s'applique aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2023, sauf lorsque la convention et les accords collectifs territoriaux ou sectoriels ont été dénoncés sans qu'ait été conclu un accord de substitution.
