Textes salariaux
Eure (ex-IDCC 887) RMH, RAE et indemnité de panier — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

