Textes salariaux
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) RMH et SEGA au 1er octobre 2022 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La vérification du compte du salarié interviendra en fin d'année civile.
Le versement du complément éventuel devra être effectué au plus tard avec la paye de février de l'année suivante.
Ce complément versé au titre de l'année précédente sera exclu de l'assiette de comparaison pour l'année en cours.

