Textes salariaux
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) RMH et SEGA au 1er octobre 2022 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Sur le territoire de la Flandre maritime, tel que défini par l'article 1 § 2 des « Dispositions générales » de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise, les entreprises de moins de 50 salariés représentent environ 83 % des entreprises de la métallurgie.
Par conséquent, les parties signataires conviennent qu'il est justifié de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

