Textes salariaux
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) RMH et SEGA au 1er octobre 2022 — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord établi en vertu de l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
En outre, il sera déposé auprès des services centraux du ministère ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

