Textes salariaux
Finistère (ex-IDCC 860) Taux effectifs garantis annuels (TEGA) pour l'année 2022 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Finistère et au conseil de prud'hommes de Brest.
La partie la plus diligente formulera une demande d'extension auprès des services du ministère du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

