Textes salariaux
Préambule
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) TEGA et valeur du point pour l'année 2022
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Deux-Sèvres un barème des taux effectifs garantis annuels applicable à l'ensemble des catégories de personnel visées à l'accord national du 21 juillet 1975 sur les classifications, modifié par les avenants du 30 janvier 1980, 21 avril 1981, 4 février 1983, 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992.
Les taux effectifs garantis représentent le montant des salaires pour chaque niveau de classification au-dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, sous réserve des dispositions de l'article 29 de la convention collective concernant les salariés de moins de dix-huit ans.
Les taux effectifs garantis ne servent pas de base de calcul à la prime d'ancienneté prévue par la convention collective.
Par accord du 1er février 2022, le barème des taux effectifs garantis avait été fixés comme suit pour l'année 2022 :

