Textes salariaux
Ardennes (ex-IDCC 827) Rémunérations annuelles garanties du personnel non-cadre — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans les articles 3 à 8 ci-après, sont fixées pour l'année 2022 pour tout salarié travaillant normalement (1) suivant le barème annexé au présent avenant, établi sur la base de l'horaire légal soit 151,67 heures mensuelles sur 12 mois. Ce barème figure en annexe 1 du présent accord.
(1) Les termes « travaillant normalement » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
(Arrêté du 16 février 2023 - art. 1)
