Textes salariaux
Ardennes (ex-IDCC 827) Rémunérations annuelles garanties du personnel non-cadre — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Au cas où la vérification telle que définie aux articles 3 et 4 fait apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de la rémunération qui lui est garantie, l'employeur devra verser un complément à due concurrence au plus tard lors de la paie de janvier 2023.
