Annexes et accords
Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Journée de repos supplémentaire et prime de panier jour — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés légaux ne donnent pas lieu à récupération.
Le chômage des jours fériés légaux ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Conformément à l'article L. 3121-50 du code du travail, les jours chômés, dits de « pont », compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire pourront être récupérés a posteriori ou par anticipation.

