Textes salariaux
Charente-Maritime (ex-IDCC 923) TGA 2022 et valeur du point 2023 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariées visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

