Textes salariaux
Ain (ex-IDCC 914) TEG, RMH et prime de panier de nuit 2023 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
93 % des entreprises de la métallurgie du département de l'Ain ont un effectif inférieur à 50 salariés.
En conséquence, et en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
