Annexes et accords
Dispositions générales et finales — Article 7
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection sociale complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article 31 de l'accord du 29 août 2022, les parties conviennent d'évoquer le suivi du présent avenant en même temps que celui de l'accord du 29 août 2022, et de se donner rendez-vous a minima une fois par an.
Également de se réunir à chaque fois que l'une d'entre elles en exprimera le besoin au regard des dispositions de l'accord, en particulier en cas d'évolution des règles nationales de la protection sociale complémentaire dans la branche, ou des règles légales et règlementaires en la matière.

