Textes salariaux
Cher (ex-IDCC 1576) Garantie annuelle territoriale de rémunération effective 2023 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges en un exemplaire dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

