Textes salariaux
Titre Ier Disposition relative au champ d'application — Article 2
Haut-Rhin (ex-IDCC 1912) Salaires pour l'année 2023
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

