Textes salariaux
Titre IV Entrée en application — Article 8
Haut-Rhin (ex-IDCC 1912) Salaires pour l'année 2023
En vigueur étendu dans le corpus
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le dépôt comprendra également une version anonyme du présent accord au format Word.

