Textes salariaux
Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dispositions finales
Charente (ex-IDCC 1572) Salaires pour l'année 2023
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

