Textes salariaux
Calvados (ex-IDCC 943) RMH et salaires minimaux annuels garantis — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux article L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

