Textes salariaux
Eure-et-Loir (ex-IDCC 984) Valeur du point, RAG et à indemnité de restauration 2023 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions et documents antérieurs portant sur le même objet.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

