Textes salariaux
Alpes-Maritimes (ex-IDCC 1560) TGA et RMH 2023 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du même code.
