Textes salariaux
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (ex-IDCC 2630) Minima conventionnels et primes d'ancienneté 2023 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

