Textes salariaux
Ardennes (ex-IDCC 827) RAG, valeur du point et prime de vacances du personnel non cadre — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
En application des articles L. 2222-5 et L. 2222-5-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la délégation patronale conviennent de se revoir en opportunité si certains échelons des minima annuels conventionnels devenaient inférieurs au Smic annuel du fait de sa revalorisation.
