Textes salariaux
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) RMH au 1er juillet 2023 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à en demander l'extension à toutes les entreprises des Côtes-d'Armor relevant du champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie.
L'union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM 22) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

