Textes salariaux
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) TEGA 2023 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à en demander l'extension à toutes les entreprises des Côtes-d'Armor relevant du champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie.
L'Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor (UIMM 22) se chargera de formuler cette demande auprès des services du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

