Textes salariaux
5. Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Corrèze (ex-IDCC 1274) Salaires au 1er janvier 2023
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux entendent préciser qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le contenu du présent avenant ne justifie pas, pour des raisons d'égalité de traitement, de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

