Textes salariaux
Titre premier Barème des salaires minimaux effectifs garantis — Article 7
Aube (ex-IDCC 2294) SMEG et RMH au 1er janvier 2023
En vigueur étendu dans le corpus
Il est convenu que si la rémunération effective garantie annuelle devenait inférieure au Smic pour certains coefficients, les parties se réuniraient à nouveau pour négocier sur les rémunérations effectives garanties annuelles.
À défaut d'initiative de la partie patronale dans les 45 jours, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.
