Textes salariaux
Titre deuxième Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques — Article 17
Aube (ex-IDCC 2294) SMEG et RMH au 1er janvier 2023
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
