Annexes et accords
Modification de la convention collective — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 42.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est rédigé comme suit :
« Au regard de la nouvelle classification prévue par la présente convention, et en l'absence de méthode proposée par le ministère du travail, les signataires de la présente convention proposent d'élaborer un cadre indicatif de règles en vue de permettre aux partenaires sociaux de l'entreprise de procéder à une répartition appropriée du personnel entre les collèges électoraux avant le 31 décembre 2023.
Cette proposition devra faire l'objet d'une rédaction pour essayer d'aboutir à un consensus le plus large possible ».
