Texte de base
Section 1 Dialogue et représentation des salariés — Article 42.1
Titre IV Dialogue social en entreprise · Chapitre 1er Des voies du dialogue adaptées à l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Au regard de la nouvelle classification prévue par la présente convention, et en l'absence de méthode proposée par le ministère du travail, les signataires de la présente convention proposent d'élaborer un cadre indicatif de règles en vue de permettre aux partenaires sociaux de l'entreprise de procéder à une répartition appropriée du personnel entre les collèges électoraux avant le 31 décembre 2023.
Cette proposition devra faire l'objet d'une rédaction pour essayer d'aboutir à un consensus le plus large possible.
