Textes salariaux
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) TEGA et valeur du point pour l'année 2023 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Sauf disposition plus favorable adoptée par l'entreprise, la valeur du point permettant de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est portée à 5,61 € (base 35 heures), à compter du 1er juillet 2023.
Les rémunérations minimales hiérarchiques sont adaptables à l'horaire de travail effectif. Elles servent de base au calcul de la prime d'ancienneté.

