Textes salariaux
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) TEGA et valeur du point pour l'année 2023 — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

