Textes salariaux
Ardennes (ex-IDCC 827) Prime de vacances et indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail — Article 3.2
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel sur des distances significatives pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :
– absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail ;
– existence d'un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d'horaire de travail et des transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (déplacements...),
peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.
