Textes salariaux
Ardennes (ex-IDCC 827) Prime de vacances et indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail — Article 4.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le personnel, visé par le présent accord et répondant aux conditions suivantes, bénéficie d'une prime de vacances à l'occasion des congés payés annuels. Pour cela, le salarié doit :
– être bénéficiaire d'une indemnité de congés payés à titre principal ;
– ou d'une indemnité compensatrice de congés payés, à l'exclusion de celle versée à l'occasion d'une démission, d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
– être présent le jour ouvré précédent la date fixée pour le départ en congé et celui de la reprise prévue au travail, ou en cas d'absence que cette dernière soit autorisée préalablement ou motivée légitimement par justificatif.
Concernant cette dernière condition, et en cas de fractionnement du congé et de versement de la prime en plusieurs fois, elle doit être remplie pour chacune des dates fixées aux différentes périodes de congés payés. En cas de rupture conventionnelles ou de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, la condition de présence n'a pas à être remplie.
