Textes salariaux
Ardennes (ex-IDCC 827) Prime de vacances et indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Dans l'accord autonome du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l'indemnité d'éloignement domicile – lieu de travail applicables sur le département des Ardennes, il est créé un article préliminaire situé avant l'article 1er de l'accord autonome du 23 juin 2023, intitulé article préliminaire « Extinction de la convention collective territoriale et signature d'un accord de substitution » rédigé comme suit :
« Les parties signataires du présent accord reconnaissent conventionnellement que la convention collective du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département des Ardennes (IDCC n° 827), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, qui ont été dénoncés par l'UIMM Champagne-Ardenne, par courrier en date du 7 septembre 2022, cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de la loi. »
