Annexes et accords
Titre V Dispositions finales — Article 21
Égalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu dans le corpus
Le suivi du présent accord est assuré annuellement dans le cadre de la CPPNI, et réunit les différents bilans prévus à l'article 2.1 du présent accord, selon les modalités de mise en œuvre afférentes.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l'expiration du présent accord, conformément à l'agenda social préalablement déterminé, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
