Annexes et accords
Titre V Dispositions finales — Article 23
Égalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
