Annexes et accords
Bas-Rhin Commission paritaire infrarégionale — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 17 juin 2024.
Les parties signataires s'accordent pour faire procéder à l'extension du présent accord par les pouvoirs publics et chargent l'UIMM Alsace des démarches appropriées.

