Annexes et accords
Eure-et-Loir Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Eure-et-Loir.
Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.
Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.
L'UIMM Eure-et-Loir invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir dans le délai de 2 semaines précédant cette échéance.

