Annexes et accords
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué — Article 3.4
APLD Rebond
En vigueur étendu dans le corpus
La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque l'employeur envisage d'en modifier le contenu. Le comité social et économique, s'il existe, est alors informé et consulté, dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article.
