Annexes et accords
Avesnes Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le suivi de cet accord est confié à la CPREFP et un point d'avancement devra y être abordé. La CPREFP devra a minima bénéficier d'une information sur le suivi de l'accord deux fois par année afin d'examiner les conditions de mise en œuvre de cet accord.

