Annexes et accords
Deux-Sèvres Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les parties signataires conviennent qu'il entrera en vigueur le 1er mars 2026. Il s'appliquera donc du 1er mars 2026 au 28 février 2028.

