Annexes et accords
Eure Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.

