Annexes et accords
Titre Ier Gouvernance paritaire du régime de branche — Article 2
Gouvernance et suivi du dispositif d'épargne salariale
En vigueur étendu dans le corpus
La CPS a pour missions :
– de suivre les moyens mis en œuvre par le gestionnaire pour le déploiement de l'offre, au lancement en 2026 et ultérieurement ;
– de suivre l'évolution des souscriptions des entreprises aux différents dispositifs : nombre d'entreprises, nombre de souscripteurs, par département, par région, stock et flux, etc ;
– de suivre les performances financières et extra financières des différents supports de placement (benchmark versus marché) et l'évolution des encours détenus (par fonds, par dispositif, etc.) ;
– de vérifier la qualité de service proposée aux entreprises et aux salariés (critères qualités des conventions de tenue de compte, services innovants, etc.) ;
– de pratiquer une veille réglementaire, y compris sur la règlementation des fonds, pouvant donner lieu à une évolution ou une mise à jour des accords ;
– de proposer à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) tout ajustement ou évolution jugé nécessaire dans l'organisation et la communication sur les différentes offres.
Au regard des propositions émises par la CPS, la CPPNI peut engager des négociations notamment sur les fonds sélectionnés dans le cadre de l'appel d'offre du PEI et du PERECOI.
Dans le cadre des missions précitées, les membres de la CPS pourront assister aux réunions des conseils de surveillance des fonds cités dans l'offre de la métallurgie, soit à titre consultatif (observateur), soit à titre de représentant de leur entreprise (droit de vote).
De plus, l'opérateur retenu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres des PEI s'engage à fournir, par tout moyen (site dédié, courriel, etc.), l'ensemble des documents permettant la bonne réalisation des missions de la CPS.
