Annexes et accords
Titre Ier Gouvernance paritaire du régime de branche — Article 3
Gouvernance et suivi du dispositif d'épargne salariale
En vigueur étendu dans le corpus
La CPS comprend deux collèges répartis de la manière suivante :
– un collège salarié : composé de deux représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche ;
– un collège employeur : composé d'un nombre de représentants de l'UIMM égal au nombre total des membres des organisations syndicales représentatives de salariés.
Tout membre, désigné par son organisation auprès du secrétariat de la CPS jusqu'au réexamen du choix de l'opérateur, doit remplir une déclaration d'intérêt mentionnant les fonctions exercées de salarié, d'administrateur ou de dirigeant au sein d'un gestionnaire en épargne salariale.
Cette déclaration d'intérêt est adressée au secrétariat de la CPS visé à l'article 4.1.2 qui en assure la communication aux autres membres sur demande. Elle est conservée jusqu'au nouvel examen du choix de l'opérateur.
L'actuaire-conseil est désigné par la CPPNI pour une durée maximale de cinq ans. Durant cette période, il est reconduit chaque année par tacite reconduction sauf avis contraire de la CPS.
