Annexes et accords
Titre Ier Gouvernance paritaire du régime de branche — Article 4.2.1
Gouvernance et suivi du dispositif d'épargne salariale
En vigueur étendu dans le corpus
À l'initiative de son président et de son vice-président, la CPS tient au moins une réunion ordinaire par an destinée à examiner le rapport d'activité accompagné des documents visés à l'article 2 du présent accord. Cette réunion a lieu au cours du second semestre de chaque année civile.
La CPS peut, à titre exceptionnel, tenir des réunions extraordinaires. La demande en est faite à la majorité simple des membres d'un collège. La demande doit indiquer le(s) point(s) qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour.
