Annexes et accords
Titre II Dispositions finales — Article 9
Gouvernance et suivi du dispositif d'épargne salariale
En vigueur étendu dans le corpus
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de trois mois visés à l'article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire.
