Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 5
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord de branche entre en vigueur le lendemain de son agrément par les services compétents.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

