Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 7
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires de la présente convention rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sont notamment prévues à l'article 3 et l'annexe I du présent accord de branche.
