Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions applicables à l'accord de branche — Article 8
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
